Crédit

Comment la loi Lagarde règlemente le rachat de crédits ?

La loi Lagarde du 1er juillet 2010 a renforcé le cadre juridique du rachat de crédits en réformant en profondeur la loi sur le crédit à la consommation. Pour rappel, le rachat de crédits, également appelé regroupement ou restructuration de crédits, permet de substituer plusieurs crédits, qu’ils soient à la consommation ou immobiliers, en un seul avec une mensualité plus faible.

En contrepartie, la durée de remboursement est plus longue et le coût global du crédit potentiellement plus élevé. C’est la nature des prêts, objets du rachat de crédits, qui justifiera l’application d’un cadre légal particulier.

Les règles pour les crédits à la consommation.

Si le rachat concerne seulement des crédits à la consommation (entre 200 euros et 75 000 euros), accordés à des personnes physiques pour des besoins privés non immobilier, ce sont les dispositions du Code de la Consommation qui s’appliquent.

Les règles pour les crédits immobiliers.

Si le rachat concerne des crédits immobiliers seuls, même d’un montant inférieur à 75 000 euros au total, ce sont également les dispositions du Code de la Consommation en matière d’immobilier qui s’appliquent.

Les règles pour les crédits immobiliers et à la consommation.

Lorsque l’opération de restructuration concerne des crédits à la fois à la consommation et immobiliers, il faut regarder la part des crédits immobiliers afin de pouvoir déterminer quel est le cadre légal requis.

Si les crédits immobiliers représentent moins de 60% de tous les prêts à racheter, ce sont les dispositions du Code de la Consommation qui doivent être appliquées. Si au contraire les crédits immobiliers représentent 60% ou plus de 60% de tous les prêts à racheter, alors le régime du crédit immobilier s’applique.

La loi Lagarde a par ailleurs renforcée l’information de l’emprunteur en rendant obligatoire l’affichage de la mention obligatoire suivante : « un crédit vous engage et doit être remboursé. Vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager ».

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