Crédit

Législation du prêt personnel

Afin de protéger les droits des particuliers par rapport à l’emprunt, tous les prêts, y compris le prêt personnel, sont régis par une réglementation stricte. La protection des particuliers en matière de prêt est donc régie par un code de la consommation bien définie.

La législation encadre, qu’il s’agisse du prêt personnel ou d’autres prêts, de nombreux paramètres comme le contenu du contrat de crédit, le délai de réflexion ou de rétraction, les diverses modalités de remboursement et la communication du taux appliqué.

Que signifie le prêt personnel ?

Le prêt personnel est un crédit à la consommation destiné pour financer de nombreux projets comme un achat d’auto, un mariage, un voyage et etc. Ce type de prêt est accordé par les établissements de crédit ou les banques.

Il s’agit d’un crédit non affecté, donc, l’emprunteur peut dépenser l’argent emprunté à ses guises.

En effet, le prêt personnel accorde au souscripteur une grande souplesse ainsi qu’une liberté remarquable par rapport au mode de consommation. Comme tous les autres crédits à la consommation, l’organisme préteur devrait informer au préalable le souscripteur avant de finaliser le contrat de crédit.

Loi Lagarde, renforcer l’information envers les consommateurs

Depuis quelques années, tous les contrats liés au prêt personnel ou au crédit à la consommation devront être plus précis et plus lisibles pour les particuliers. L’entête du contrat devra résumer tous les points essentiels et les principales caractéristiques du prêt.

Ce résumé concerne quelques points. D’abord, ce résumé devrait bien définir le type du prêt souscrit par l’emprunteur. Le montant total et la durée du contrat devront aussi y figurer pour garantir une parfaite transparence. Également, le nombre, la périodicité et le montant des échéances que le souscripteur doit verser.

Puis, le taux débiteur et les conditions réglementaires de ce taux devront être inscrits à l’entête. Le montant des frais liés à la réalisation du prêt personnel devra s’y afficher également. Enfin, les assurances et les sûretés sont exigées pour couvrir certains risques comme décès, invalidité et chômage.

Le refus de l’assureur pour cause de mauvais profil de l’emprunteur comme l’incapacité financière peut conduire à l’annulation du prêt.

Encadrer la publicité

Généralement, la publicité cache des informations importantes par rapport à l’offre proposée. Les organismes prêteurs publient partiellement les informations. Pourtant, ces parties manquantes s’avèrent être des informations intéressantes et décisives à la souscription.

En effet, tous les supports publicitaires devront signaler toutes les importantes caractéristiques du prêt comme l‘identité de l’établissement prêteur, les systèmes de financement proposés, le taux effectif global, le coût total du contrat et l’assurance emprunteurs. Dans le cas où une assurance emprunteur facultative est proposée à l’emprunteur, la notice évoquant cette affirmation doit être transmise en même temps.

Un délai de rétractation rallongé

Un prêt devient valide si le délai de rétractation est dépassé. C’est une période de réflexion pendant laquelle le prêt peut être annulé par l’emprunteur lui-même. Une fois que ce délai est dépassé, le souscripteur ne pourra rien faire. En principe, ce délai commence à partir du lendemain de la souscription.

Depuis 2011, le délai de rétractation a été rallongé de 7 à 14 jours. Durant les 14 jours, l’emprunteur a la possibilité de renoncer à sa demande de crédit. Il est à remarquer que le 14e jour devrait tomber au jour ouvrable, outre le samedi, le dimanche et les jours fériés. Sinon, la durée sera prolongée jusqu’au prochain jour ouvrable.

Grâce à un bordeaux de rétractation, toutes les opérations de crédit sont annulées. L’emprunteur, de son côté, renvoie le bordeaux avec accusée de réception afin de consentir à la modification apportée.