les notaires pratiquent-ils tous les mêmes tarifs
Legislation

Frais de notaire, les notaires pratiquent-ils tous les mêmes tarifs?

La grille fixée par l’arrêté du 26 février 2016 détermine le tarif 2017 des notaires. D’ailleurs, en cas de vente ou d’achat de biens immobiliers, les frais d’un notaire sont obligatoires. Par ailleurs, plusieurs éléments composent les frais du notaire, ce dernier verse également un dû à l’État.

Des frais incontournables

Une personne achetant un bien immobilier devra s’acquitter de frais de notaire, et ce dernier n’est pas inclus dans le prix du bien. Autrement appelés frais d’acquisition, les frais d’un notaire représentent un coût non négligeable dans l’achat d’un appartement ou d’une maison.

Pour un achat de bien neuf, le taux variera entre 2 et 3 %, en revanche, le taux s’élèvera entre 7 et 8 % pour un ancien bien immobilier. Dans tous les cas, il faudra intégrer les frais d’un notaire pour éviter les mauvaises surprises.

Les constituants des frais de notaire

Même si les frais sont collectés par le notaire, ces derniers seront composés par des taxes à destination de l’État, des impôts, ainsi que le remboursement des débours. La rémunération du notaire est évaluée à 1 % de la valeur du bien. Cette somme prendra la forme d’émoluments proportionnels au prix de vente.

Les débours seront des frais engagés par le notaire au nom de l’acheteur ou du vendeur. Ils seront utilisés pour rémunérer tous les intervenants dans l’achat et pour couvrir la rémunération du géomètre ou encore les pièces d’état civil. Les taxes et les impôts correspondent aux droits de mutation à savoir la taxe de publicité foncière et les droits d’enregistrement. Ce paramètre s’élève à 0,715 % sur le prix de vente d’un immobilier neuf.

Baisser des frais de notaire

Pour diminuer la part des frais de notaire, il est probable d’exclure des frais d’agence sur le prix de vente du bien. Pour ce faire, il faut disposer d’une quantité suffisante de liquidités afin de régler directement l’agent immobilier.

Même si chaque professionnel a l’occasion de faire baisser les tarifs, les frais pour le notaire reste incontournable dans l’achat d’un immobilier. Les frais de notaire varieront selon le type d’immobiliers, mais restent fixés par des décrets instaurés par l’État.