Legislation

Comprendre la loi pinel : réduction d’impôt et défiscalisation

Mise en place par la femme politique du même nom en 2014 ce dispositif fiscal a été crée dans le but de relancer la construction de logement neuf ainsi que d’augmenter le parc locatif dans les zones le nécessitant.

Qui peut en bénéficier :

Que ce soit en nom propre ou par l’intermédiaire d’une SCI/SCPI toute personne payant ses impôts en France et y résidant peut prétendre bénéficier d’un achat en Loi Pinel et profiter de ses avantages.

Les conditions :

Le bien : celui-ci doit être neuf ou en cours d’achèvement (VEFA)
Le lieu : doit être en zone «éligible » : c’est-à-dire correspondant à des critères spécifiques (nombre d’habitants, prix élevé de loyer, forte demande.) Ces zones sont nommées A Bis, A, B1, B2)
La location : celle-ci doit être pour une résidence principale.

D’une durée minimum de 6 ans (puis 9 et 12 ans) et le loyer ne peut dépasser un certain plafond selon la zone où le bien immobilier se trouve. La location ne peut se faire que dans les douze premiers mois de la date de livraison du bien (DAT)

Les avantages :

Une réduction d’impôt sur le revenu : celle-ci dépend du montant du bien immobilier (maximum 300 000 euros et de 5500 euros /m2 pour deux logements) ainsi que de la durée de la location en Loi Pinel. Pour 6 ans la réduction sera de 12%. Pour 9 ans de 18% et pour 12 ans de 21%. Et se calcule comme suit : 2% par an jusqu’au terme des 9 ans puis 1% de plus de la dixième à la douzième année.
Des déductions fiscales : certaines défiscalisations sont cumulables avec le dispositif Pinel. C’est le cas par exemple des intérêts d’emprunt. Si celui-ci a été contracté pour financer le bien immobilier les intérêts d’emprunt peuvent être exonérés pour un plafond n’excédant pas les loyers annuels perçus.

De même, la taxe foncière ainsi que les frais de gestion (SCPI) peuvent êtres déductibles. Ainsi comme tout logement neuf une exonération partielle ou totale peut-être demandée (2 ans d’exonération pour l’Etat, variable pour la part communale).
Rien ne vous empêche, aussi, de déduire fiscalement : les frais de garantie de votre prêt ou les frais d’un éventuel gardien d’immeuble.

Enfin vous pouvez, contrairement à l’ancienne Loi Duflot louer à un ascendant ou un descendant.