Legislation

Comment se déroule la séparation des biens lors d’un divorce

Selon le Droit privé, la « soulte » est la somme d’argent qui doit être payée par celui qui, à l’occasion du partage d’une indivision reçoit un lot d’une valeur plus élevée que celle à laquelle ses droits lui permettent de prétendre. Il en est de même en cas d’échange, si les choses échangées ont des valeurs différentes.

Un couple séparé ayant contracté une dette avant leur divorce est tenu de rembourser cette dette jusqu’à échéance ou jusqu’au solde de cette dernière. En effet, le divorce a pour but de séparer les biens matrimoniaux et les époux, de ce fait, il se pourrait qu’un des ex- conjoints se retrouve avec une dette immobilière alors qu’il n’est plus propriétaire du bien, suite au partage issu du divorce.

La soulte constitue alors le fait de racheter la part de bien du conjoint lésé, sur la source de dette commune. L’achat peut être effectué à l’aide d’un emprunt au seul nom de celui qui garde le bien en y ajoutant le solde de la dette. Lors du remboursement de la dette, il devra y ajouter le montant de soulte destiné à indemniser son ex-conjoint.

Dans la mesure où aucun des conjoints n’est dans la capacité de racheter les parts de l’autre, une revente du bien doit être envisagée. Cependant, les anciens époux sont dans l’obligation de payer ensemble les mensualités de l’emprunt jusqu’à la vente du bien. La somme obtenue, soustraite de la dette et des intérêts est alors partagée entre les conjoints par le notaire, qui généralement encaisse un pourcentage sur la vente. Dans la plupart des cas de divorce avec rachat de soulte, la vente se fait à perte à cause de l’urgence de la situation.

Ce rachat de soulte est une opération particulière que peu d’établissement de crédits acceptent d’effectuer.