Legislation

Comprendre la loi pinel : réduction d’impôt et défiscalisation

Mise en place par la femme politique du même nom en 2014 ce dispositif fiscal a été crée dans le but de relancer la construction de logement neuf ainsi que d’augmenter le parc locatif dans les zones le nécessitant. Qui peut en bénéficier : Que ce soit en nom propre ou par l’intermédiaire d’une SCI/SCPI […]

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Comment se déroule la séparation des biens lors d’un divorce

Selon le Droit privé, la « soulte » est la somme d’argent qui doit être payée par celui qui, à l’occasion du partage d’une indivision reçoit un lot d’une valeur plus élevée que celle à laquelle ses droits lui permettent de prétendre. Il en est de même en cas d’échange, si les choses échangées ont des valeurs […]